Droits d'inscription annuels

Année scolaire 2010 / 2011

1. Possibilité de suivre des ateliers dans la limite de 2 au maximum, en dehors de la discipline dominante et des matières complémentaires qui la caractérisent. A partir du 3ème atelier, le tarif « atelier de pratique collective » sera appliqué au redevable.
2. Est considéré comme résident TPM : toute personne qui a son domicile principal situé sur le territoire de la communauté d’agglomération, sous réserve de produire un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois : quittances loyer, EDF, gaz, eau, téléphone d’un fixe.
3. Tarif non imposable : les familles ou, le cas échéant, l’élève majeur fiscalement indépendant, non assujetti (es) à l’impôt sur le revenu (montant net pris en considération avant corrections), pourront bénéficier d’un abattement de 50% sur les tarifs, en fournissant obligatoirement un justificatif du centre des impôts afférent sur les revenus de l’année N – 2 (soit 2008).
4. Est considéré comme une discipline supplémentaire : toute discipline suivie en sus de celle pratiquée à titre principal (en dehors des matières complémentaires à la discipline dominante) en Musique, Danse, Théâtre et Arts du Cirque.
5. Est considéré comme adulte, tout élève ayant plus de 18 ans au 1er septembre 2010 (sauf pour les élèves en 3ème cycle spécialisé, en perfectionnement et DEM en cours d’emploi : voir tarif adulte spécifique)
6. Est considéré comme étudiant, tout élève inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur (post baccalauréat) justifiant sa qualité d’étudiant par une attestation de paiement d’inscription AVANT le 20 décembre de l’année scolaire en cours. Dans le cas contraire, le tarif adulte s’appliquera.
7. Tarif par atelier de pratique collective seule EN DEHORS DE TOUTE AUTRE INSCRIPTION ; une liste précisera les cours collectifs qui feront l’objet de cette tarification.
8. Tarif spécifique à l’atelier de chant choral suivi seul par un élève mineur ou par un adulte
9. Frais de dossier (non remboursables), droit payable lors du dépôt du dossier
10. Concours d'entrée (non remboursable), droit payable lors du dépôt du dossier : paiement des droits par concours.
11. Test d’entrée (non remboursable), droit payable lors du dépôt du dossier : tarif forfaitaire dans la limite de 2 tests au maximum.

GRILLE DES TARIFS 2010/11 DE LOCATION D’INSTRUMENT, APPLICABLES À TOUS ELEVES, RESIDENTS TPM ET HORS TPM.

• Location d’instrument aux élèves: Des tarifs différents sont proposés jusqu’à la 5ème  année (voir conditions contractuelles en sus du tarif applicable).
  Au-delà de la 5ème, il n’y a plus de possibilité de location.
• En cas de réorientation: l'élève qui changerait d'instrument, aura la possibilité de bénéficier de l'application du 1er tarif une seule fois au cours de sa scolarité.
• En fonction de l’évolution de la morphologie de l’élève: selon le ou les cas, l’élève aura la possibilité de bénéficier de l’application du 1er tarif, une seule fois au cours de sa scolarité.
• Le montant de la location est dû pour l’année scolaire (voir dates possibles de prises d’effet précisées dans le tableau ci-dessus) : quelque en soit la date de prise d’effet, il ne pourra pas être restitué, même si l’élève renonce en cours d’année scolaire à l’utilisation de l’instrument qu’il a loué.
• Toute location fera l’objet de l’établissement d’un contrat de location prévu à cet effet: la durée du contrat de location est limitée à 1 année scolaire, renouvelable selon les modalités prévues à cet effet, sous réserve de disponibilité du stock d’instruments et de nécessité absolue de procéder par l’Administration à une révision complète de l’instrument concerné.

Conditions de remboursements des droits d’inscriptions

Règle générale

• Les frais de dossier (25€) ne sont pas remboursables
• Les droits de concours (15€ par concours) et tests d’entrée (15€ forfait 2 tests au maximum) ne sont pas remboursables
• Les droits de scolarité sont dus à partir du premier cours suivi et ne pourront pas faire l’objet de réduction particulière en cas d’abandon, démission, congé total ou partiel en cours d’année par l’élève concerné ainsi qu’en cas d’annulation de cours pour des raisons indépendantes de la volonté de l’Administration.

Dérogations ouvrant droit à l’examen d’un remboursement des frais de scolarité

1. Dans le cas où l’élève a suivi au maximum trois cours de la matière principale et pour les raisons suivantes : déménagement familial en dehors du territoire de TPM ou problème grave de santé de l’élève, les frais de scolarité (hors frais de dossier) peuvent être remboursés sur demande écrite formulée avant le 30 novembre de l’année en cours (cachet de la poste faisant foi) accompagnée des justificatifs requis.
2. Dans le cas où un élève à partir du 3ème cycle spécialisé a réussi un concours d’entrée dans un établissement d’enseignement artistique supérieur, les frais de scolarité (hors frais de dossier) peuvent être remboursés sur demande écrite formulée avant le 20 décembre de l’année en cours (cachet de la poste faisant foi) accompagnée des justificatifs requis.
3. Pour tout autre cas, chaque demande justifiée et formulée par écrit pourra être examinée par l’Administration en fonction des raisons invoquées.